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Entreprises et activités

ZFU-Territoire Entrepreneurs

Le dispositif « ZFU- Territoires Entrepreneurs » est un dispositif d’exonérations fiscales reconduit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022*.
Ce dispositif vise au développement de la mixité dans les quartiers prioritaires en favorisant l’installation d’entreprises et de commerces. Il vise également à promouvoir l’emploi dans ces quartiers. Il s’adresse à l’ensemble des entreprises qui se créent ou qui s’implantent dans le périmètre « ZFU-Territoires Entrepreneurs » à compter du 1er janvier 2015. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’exonérations fiscales en contrepartie du respect d’une clause d’embauche de 50% de salariés résidant dans les quartiers prioritaires.

*(Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, Journal officiel du 29 décembre 2014) et la 2ème loi de finances rectificative pour 2014 (Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014, Journal officiel du 29 décembre 2014)

Commerces de proximité en QPV

Un soutien spécifique est apporté aux commerces de proximité qui remplissent un rôle essentiel pour la qualité de vie et l’attractivité des quartiers prioritaires.

Effectif de l’entreprise
L’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 10 salariés.
Chiffre d’affaires et capital
L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.
Une activité effective dans les quartiers politique de la ville
L’entreprise doit exercer une activité effective (commerces et services) dans le périmètre des Quartiers Politique de la Ville et être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Exonération fiscales
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB): exonération pendant une période de 5 ans.
Elle bénéficie au redevable légal de la taxe foncière, c’est-à-dire soit à l’exploitant lorsqu’il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas. Par conséquent, le bénéficiaire de l’exonération de TFPB peut être différent du bénéficiaire de l’exonération de CFE.
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Exonération pendant une période de 8 ans. Elle est accordée à taux plein durant 5 années puis à taux dégressifs pendant 3 ans soit : 60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année, et enfin 20 % la 8ème année.
L’exonération de CFE est accordée dans la limite
d’un montant revalorisé chaque année (77 089 €
pour 2015).
• Cotisation sur la Valeur Ajouté des entreprises
(CVA E) : les entreprises bénéficiant de l’exonération
CFE peuvent demander à bénéficier de l’exonération
de la CVAE.
Attention : Ces exonérations sont ouvertes aussi
bien aux commerces déjà implantés qu’à ceux
qui se créent ou qui s’implantent dans un de ces
quartiers à compter du 1er janvier 2015.
2015-2020
Un soutien spécifique est apporté aux
commerces de proximité qui remplissent
un rôle essentiel pour la qualité de vie et
l’attractivité des quartiers prioritaires.
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